DECRET·2011-1576·17 novembre 2011

Décret n° 2011-1576 du 17 novembre 2011 modifiant le code de procédure pénale applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte (troisième partie : Décrets) et relatif à la rémunération du travail des personnes détenues

En vigueur depuis le 17 novembre 2011 3 articles 3 versions historisées
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