DECRET·2011-163·9 février 2011

Décret n° 2011-163 du 9 février 2011 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueur depuis le 9 février 2011 3 articles 3 versions historisées
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