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Décret n° 2011-1634 du 23 novembre 2011 relatif aux droits de plaidoirie des avocats
DECRET
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n° 2011-1634
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23 novembre 2011
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Décret n° 2011-1634 du 23 novembre 2011 relatif aux droits de plaidoirie des avocats
En vigueur depuis le 23 novembre 2011
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