DECRET·2011-1655·28 novembre 2011

Décret n° 2011-1655 du 28 novembre 2011 relatif à la limite d'âge pour exercer les fonctions de président et de membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris et de président du conseil de surveillance d'un grand port maritime

En vigueur depuis le 28 novembre 2011 3 articles 3 versions historisées
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