DECRET·n° 2011-1665·29 novembre 2011
Décret n° 2011-1665 du 29 novembre 2011 modifiant le décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom
En vigueur depuis le 29 novembre 2011 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne