DECRET·2011-1726·2 décembre 2011

Décret n° 2011-1726 du 2 décembre 2011 modifiant le décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite institué par le décret n° 54-953 du 14 septembre 1954

En vigueur depuis le 2 décembre 2011 2 articles 2 versions historisées
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