DECRET·n° 2011-1836·7 décembre 2011
Décret n° 2011-1836 du 7 décembre 2011 relatif aux radiations d'office du registre du commerce et des sociétés en matière de plans de sauvegarde et de redressement
En vigueur depuis le 7 décembre 2011 6 articles 6 versions historisées
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