DECRET·n° 2011-1889·14 décembre 2011
Décret n° 2011-1889 du 14 décembre 2011 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 14 décembre 2011 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne