DECRET·n° 2011-1905·19 décembre 2011
Décret n° 2011-1905 du 19 décembre 2011 relatif aux commissions tripartites prévues à l'article 15 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
En vigueur depuis le 19 décembre 2011 12 articles 12 versions historisées
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