DECRET·n° 2011-1908·20 décembre 2011
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 pris pour l'application du 3° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
En vigueur depuis le 20 décembre 2011 4 articles 4 versions historisées
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