DECRET·n° 2011-1951·23 décembre 2011
Décret n° 2011-1951 du 23 décembre 2011 relatif aux durées d'amortissement des subventions d'équipement versées par les communes
En vigueur depuis le 23 décembre 2011 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne