DECRET·n° 2011-1967·26 décembre 2011
Décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire
En vigueur depuis le 26 décembre 2011 3 articles 3 versions historisées
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