DECRET·n° 2011-1972·26 décembre 2011
Décret n° 2011-1972 du 26 décembre 2011 relatif aux modalités de recouvrement sur les successions des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
En vigueur depuis le 26 décembre 2011 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne