DECRET·n° 2011-1973·26 décembre 2011
Décret n° 2011-1973 du 26 décembre 2011 relatif aux obligations déclaratives des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 26 décembre 2011 3 articles 3 versions historisées
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