DECRET·2011-1982·27 décembre 2011

Décret n° 2011-1982 du 27 décembre 2011 modifiant le décret n° 2001-297 du 4 avril 2001 portant attribution d'indemnités journalières de sujétions spécifiques pour l'exercice de fonctions sur un site isolé et d'accès réglementé au profit de certains personnels civils du ministère de la défense

En vigueur depuis le 27 décembre 2011 2 articles 2 versions historisées
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