Portail législatif
Le droit français, en clair
Accueil
Recueils
Historique
Mes consultations
Boutique
Rechercher dans les textes...
Accueil
›
Textes
›
Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines
DECRET
·
n° 2011-1986
·
28 décembre 2011
Rechercher
⌘K
Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines
En vigueur depuis le 28 décembre 2011
8 articles
8 versions historisées
Consulter en ligne
Sommaire
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 7
Art. 8
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil