DECRET·n° 2011-1991·28 décembre 2011
Décret n° 2011-1991 du 28 décembre 2011 modifiant le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale
En vigueur depuis le 28 décembre 2011 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne