DECRET·n° 2011-1997·28 décembre 2011
Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du code général des impôts
En vigueur depuis le 28 décembre 2011 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne