DECRET·2011-2000·27 décembre 2011

Décret n° 2011-2000 du 27 décembre 2011 relatif à la représentation des avoués près les cours d'appel à l'assemblée générale et au conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français

En vigueur depuis le 27 décembre 2011 3 articles 3 versions historisées
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