DECRET·n° 2011-2006·28 décembre 2011
Décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
En vigueur depuis le 28 décembre 2011 4 articles 4 versions historisées
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