DECRET·n° 2011-2025·29 décembre 2011
Décret n° 2011-2025 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale
En vigueur depuis le 29 décembre 2011 4 articles 4 versions historisées
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