DECRET·n° 2011-2032·29 décembre 2011
Décret n° 2011-2032 du 29 décembre 2011 relatif au seuil maximum prévu à l'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 29 décembre 2011 3 articles 3 versions historisées
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