DECRET·n° 2011-2042·29 décembre 2011
Décret n° 2011-2042 du 29 décembre 2011 portant suppression de la commission interministérielle chargée d'examiner les candidatures à un corps de l'Etat de fonctionnaires internationaux et suppression de la commission relative à la dérogation aux règles d'accès au corps des attachés
En vigueur depuis le 29 décembre 2011 8 articles 8 versions historisées
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