DECRET·n° 2011-2043·28 décembre 2011
Décret n° 2011-2043 du 28 décembre 2011 fixant pour les années 2009 et 2011 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
En vigueur depuis le 28 décembre 2011 4 articles 4 versions historisées
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