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Décret n° 2011-205 du 23 février 2011 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat
DECRET
·
n° 2011-205
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23 février 2011
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Décret n° 2011-205 du 23 février 2011 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat
En vigueur depuis le 23 février 2011
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