DECRET·2011-2067·30 décembre 2011

Décret n° 2011-2067 du 30 décembre 2011 fixant les obligations déclaratives liées à l'extension du champ de la réduction d'impôt au titre des investissements ou des travaux forestiers et pris pour l'application de l'article 199 decies H du code général des impôts

En vigueur depuis le 30 décembre 2011 2 articles 2 versions historisées
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