DECRET·2011-2069·30 décembre 2011

Décret n° 2011-2069 du 30 décembre 2011 portant fixation pour l'année 2011 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire

En vigueur depuis le 30 décembre 2011 2 articles 2 versions historisées
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