DECRET·n° 2011-2122·30 décembre 2011

Décret n° 2011-2122 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités d'arrêt de l'accès à une activité d'offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne non autorisée

En vigueur depuis le 30 décembre 2011 4 articles 4 versions historisées
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