DECRET·n° 2011-275·16 mars 2011
Décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable et solidaire, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire
En vigueur depuis le 16 mars 2011 12 articles 12 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1sans intitulé
Art. 2sans intitulé
Art. 2 bissans intitulé
Art. 3sans intitulé
Art. 5sans intitulé
Art. 5 bissans intitulé
Art. 6sans intitulé
Art. 7sans intitulé
Art. 8sans intitulé
Art. 9sans intitulé
Art. 10sans intitulé
Art. 11sans intitulé