DECRET·n° 2011-294·21 mars 2011
Décret n° 2011-294 du 21 mars 2011 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
En vigueur depuis le 21 mars 2011 11 articles 11 versions historisées
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