DECRET·n° 2011-356·30 mars 2011
Décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation pour les logements-foyers
En vigueur depuis le 30 mars 2011 4 articles 4 versions historisées
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