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Décret n° 2011-384 du 11 avril 2011 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire)
DECRET
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n° 2011-384
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11 avril 2011
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Décret n° 2011-384 du 11 avril 2011 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire)
En vigueur depuis le 11 avril 2011
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