DECRET·n° 2011-408·15 avril 2011
Décret n° 2011-408 du 15 avril 2011 relatif à la prise en compte des indemnités journalières d'assurance maternité pour la détermination du salaire annuel de base
En vigueur depuis le 15 avril 2011 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne