DECRET·n° 2011-41·10 janvier 2011
Décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale
En vigueur depuis le 10 janvier 2011 7 articles 7 versions historisées
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sezione SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITE DES ABUS DE DROIT ET A LA PROCEDURE DE CONTESTATION DES ABUS DE DROITSECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITE DES ABUS DE DROIT ET A LA PROCEDURE DE CONTESTATION DES ABUS DE DROIT
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4sezione SECTION 2 : MESURES DIVERSESSECTION 2 : MESURES DIVERSES
Art. 5Art. 6Art. 7