DECRET·n° 2011-41·10 janvier 2011
Décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale
En vigueur depuis le 10 janvier 2011 7 articles 7 versions historisées
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