DECRET·n° 2011-471·29 avril 2011
Décret n° 2011-471 du 29 avril 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de prêts sur gage corporel octroyés par les caisses de crédit municipal
En vigueur depuis le 29 avril 2011 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne