DECRET·n° 2011-472·29 avril 2011

Décret n° 2011-472 du 29 avril 2011 modifiant le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales

En vigueur depuis le 29 avril 2011 15 articles 15 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALESCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11
capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSESCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil