DECRET·n° 2011-497·5 mai 2011
Décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 relatif au comité stratégique de maîtrise des risques, à la mission d'audit interne et au comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales
En vigueur depuis le 5 mai 2011 8 articles 8 versions historisées
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