DECRET·n° 2011-511·10 mai 2011
Décret n° 2011-511 du 10 mai 2011 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales
En vigueur depuis le 10 mai 2011 2 articles 2 versions historisées
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