DECRET·n° 2011-545·18 mai 2011
Décret n° 2011-545 du 18 mai 2011 pris pour l'application des réductions d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs dans le secteur du tourisme prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G du code général des impôts
En vigueur depuis le 18 mai 2011 3 articles 3 versions historisées
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