DECRET·n° 2011-551·19 mai 2011
Décret n° 2011-551 du 19 mai 2011 relatif aux procédures de fixation d'un objectif de réduction des prescriptions ou de mise sous accord préalable des médecins
En vigueur depuis le 19 mai 2011 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne