DECRET·n° 2011-574·24 mai 2011
Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) Les dispositions réglementaires du code du patrimoine font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
En vigueur depuis le 24 mai 2011 7 articles 7 versions historisées
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