DECRET·n° 2011-582·26 mai 2011
Décret n° 2011-582 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière
En vigueur depuis le 26 mai 2011 24 articles 24 versions historisées
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