DECRET·n° 2011-61·14 janvier 2011
Décret n° 2011-61 du 14 janvier 2011 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
En vigueur depuis le 14 janvier 2011 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne