DECRET·n° 2011-688·17 juin 2011
Décret n° 2011-688 du 17 juin 2011 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salarié employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
En vigueur depuis le 17 juin 2011 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne