DECRET·n° 2011-699·20 juin 2011
Décret n° 2011-699 du 20 juin 2011 relatif aux régimes d'assurance invalidité-décès des professionnels libéraux et de leurs conjoints collaborateurs
En vigueur depuis le 20 juin 2011 11 articles 11 versions historisées
Consulter en ligne