DECRET·n° 2011-703·21 juin 2011
Décret n° 2011-703 du 21 juin 2011 relatif aux relations entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes et pris pour l'application de l'article L. 141-3 du code des juridictions financières
En vigueur depuis le 21 juin 2011 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne