DECRET·2011-703·21 juin 2011

Décret n° 2011-703 du 21 juin 2011 relatif aux relations entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes et pris pour l'application de l'article L. 141-3 du code des juridictions financières

En vigueur depuis le 21 juin 2011 2 articles 2 versions historisées
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