DECRET·n° 2011-729·24 juin 2011
Décret n° 2011-729 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale
En vigueur depuis le 24 juin 2011 7 articles 7 versions historisées
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