DECRET·n° 2011-763·28 juin 2011
Décret n° 2011-763 du 28 juin 2011 relatif à la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement
En vigueur depuis le 28 juin 2011 6 articles 6 versions historisées
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