DECRET·n° 2011-772·28 juin 2011
Décret n° 2011-772 du 28 juin 2011 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif
En vigueur depuis le 28 juin 2011 4 articles 4 versions historisées
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