DECRET·n° 2011-796·30 juin 2011
Décret n° 2011-796 du 30 juin 2011 relatif à la suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
En vigueur depuis le 30 juin 2011 8 articles 8 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la suppression du traitement continuéChapitre Ier : Dispositions relatives à la suppression du traitement continué
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4capo Chapitre II : Dispositions diversesChapitre II : Dispositions diverses
Art. 5Art. 6capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales
Art. 7Art. 8